Conditions générales de vente

1. Objet

Bienvenue sur www.santapara.com, vente de produits de produits de parapharmacie.

En préambule, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes (CGV), et en accepte les termes et conditions, sans réserve. Ces dernières sont applicables au moment de la commande.

Il accepte également la charte de confidentialité, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le site santapara.com peut, à tout moment, modifier ses CGV, selon l'évolution de la législation.
Le client se doit de lire et prendre connaissance régulièrement des CGV, notamment au moment où il passe une commande.

De plus, santapara.com se réserve le droit d'apporter des modifications sur le tarif et le contenu éditorial (articles, fiches produits, informations techniques, photos...) à tout moment, et ce, sans avis préalable.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des produits

En amont de sa commande, le client peut prendre connaisses des caractéristiques fondamentales des produits qu'il souhaite acheter.
Pour cela, il peut consulter les informations précontractuelles fournies par le site santapara.com (fiches produits), afin de faire un achat éclairé.

Santapara.com s'engage également à mettre à jour les informations nécessaires à la bonne connaissance des produits qu'il met en vente (photos, illustrations, fiches techniques).

2.2 Disponibilité des stocks


Les produits présents sur le site santapara.com, sauf indication contraire, disponible à la vente et à la livraison.

Si un produit venait à se retrouver en rupture de stock après que la commande soit passée, le client peut, s'il le souhaite être remboursé d'un montant égal à celui du produit manquant.

Si le produit en rupture de stock faisait l'objet d'une remise, celle-ci ne pourra être remboursée.

En cas de refus du client, le site santapara.com s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours.

Hormis le remboursement du produit indisponible, le vendeur (santapara.com) n'est en aucun cas tenu à verser des indemnités d'annulation.

3. Tarifs/prix


Le prix de vente des produits est celui en vigueur, indiqué sur le site sur la fiche produit. Il est valable au moment de la passation de la commande.

Ce prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l'achat. En cas de changement du taux de la TVA , elle sera automatiquement répercutée sur les prix des produits vendus par santapara.com.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément du prix du produit. Les conditions sont déterminées dans l'article 6 des présentes CGV.

Si un produit fait l'objet d'une promotion, le vendeur, santapara.com s'engage à appliquer le prix promotionnel durant toute la période de la publicité de la promotion.

Santapara.com se réserve le droit de modifier, à tout moment les prix de ses produits. Si une commande est passée avant une hausse de tarif, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur le jour de l'achat.

Dans certains cas, en cas de commande passée hors France métropolitaine, le client peut avoir à s’acquitter, directement auprès de l'administration requérante, de droits de douane en plus du prix du produit et des frais de livraison.

4. Commande
Toute commande passée sur le site Santapara.com entraîne systématiquement l'acceptation des conditions générales de vente, ainsi que de la charte de confidentialité.

En validant sa commande, avec le bouton « accepter les CGV et commander » et «valider mon paiement », le client confirme avoir accepté, en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande. Il confirme aussi comprendre et accepter qu'un achat implique une obligation de paiement. Une fois la commande validée, le vendeur santapara.com procédera alors à l'encaissement de l'intégralité du prix correspond à la commande.

Les commandes des produits Cosmétique Active France (Sanoflore) sont limitées aux visiteurs du site www.santapara.com résident en Europe. La quantité maximale de commande pour ces produits est de 6 unités par produit et par client.

Une commande validée ne peut être annulée et la vente est considérée comme définitive. Néanmoins, le client peut exercer son droit de rétractation comme défini dans l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

La commande est confirmée par Santapara.com, par email. Un second email est envoyé au client lors de l'expédition totale ou partielle de celle-ci.

Le vendeur, Santapara.com, se réserve le droit d'annuler la commande d'un client avec lequel il existe un litige de paiement pour une commande antérieure.

Le client se doit de fournir des informations et coordonnées exactes et authentiques lors de la passation d'une commande et/ou de la création d'un compte sur le site Santapara.com. Ces dernières engagent le client. Si ces données s’avèrent comporter une erreur, en aucun cas le vendeur Santapara ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque retard ou impossibilité de livraison de la commande.

De plus, le vendeur s'octroie le droit de contrôler les commandes passées via son service client, cela afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse. Ainsi, le service client peut demander au client toutes les pièces justificatives qu'il juge nécessaires pour la validation d'une commande qui lui semble suspecte (justificatif de domicile, photocopie de la carte d’identité...).
L'achat de produit sur le site Santapara est exclusivement réservé à des personnes physiques, pour leur consommation personnelle.
La vente de certains produits identiques par commande et/ou par client, par jour, est limitée à 6 (six). C'est le cas pour les marques La Roche Posay, Vichy, Skinceutals et Roger Gallet.

En cas de commande comprenant supérieur de produits autorisés sera refusée. De plus, le fournisseur en sera informé.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement


Le vendeur, Santapara, propose au client les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard.
Paypal.
Avoirs. Ces derniers sont émis par le vendeur, pour un client bénéficiaire. Il devra être utilisé uniquement sur le site santapara. Sa durée de validité est d'un an, à partir de la date d'émission.

Le client garantit au vendeur qu'il est le titulaire des moyens de paiements utilisés pour passer commande sur santapara. Si ce n'est pas le cas, il doit prouver et garantir qu'il a les autorisations du titulaire du moyen de paiement pour passer commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du client doit être émis uniquement avec les moyens mis à disposition par santapara.

Le paiement par carte bancaire dispose d'un système de sauvegarde de données bancaires, cela dans le but de faciliter les prochaines commandes. Pour en bénéficier, le client doit cocher la case facultative « se souvenir de ma carte pour mes futurs achats », sur la page dédiée aux informations de paiement de santapara.
Ainsi, les données bancaires du clients seront conservées sur un serveur crypté fourni par la société SystemPay. Le site conserve uniquement une empreinte sécurisée, différente du numéro de carte du client, lui permettant de réaliser ses prochaines transactions plus rapidement et facilement.

Pour effectuer un achat sur le site, la sauvegarde des données bancaires n'est pas obligatoire. Le client peut également, s'il le souhaite, supprimer les coordonnées de sa carte bancaire en se rendant sur la page « mes cartes » de son compte client.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d’accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant son identité à contact@hipay.com.

Tous les prix sont affichés en Euro. Ainsi, le client devra effectuer ses achats avec la même devise et inclure toutes les taxes et contributions. De plus, le client devra supporter tous les frais complémentaires au titre des droits des douanes, ainsi que tous les frais éventuels supplémentaires et/ou complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

La commande sera validée par santapara une fois le paiement validé. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, ou bien de fraude ou tentative de fraude, le vendeur, santapara, procédera de plein droit, à l'annulation de la commande litigieuse.
5.3 Sécurité
Le vendeur, Santapara, garantit prendre toutes les mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des données de paiements sur son site.

Ainsi, Santapara propose aux clients l'interface de paiement suivante « SystemPay », ainsi qu'un système de vérification des paiements effectué par les cartes bancaires dites « 3D Secure ».

Santapara se réserve le droit de demander au client toutes les pièces justificatives complémentaires pour finaliser et exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l'objet d'un traitement
dans le respect de la Charte de Confidentialité et resteront accessibles au client. Le client pourra en demander la rectification et la suppression, conformément aux dispositions de la loir Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

6. Livraison/réception

La livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment), de manière générale, des produits aérosols, ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité assurée par les transporteurs.

6.1 Modes de livraisons

En France métropolitaine, Santapara propose, pour ses clients les modes de livraisons suivants :

La livraison par la Poste, grâce à So Colissimo.
La livraison par la Poste grâce à Chronopost.
La livraison à domicile, ou encore en point relais.

Hors France métropolitaine, le vendeur, Santapara, propose uniquement la livraison des commandes
par la Poste en Colissimo pour ses clients.

Si le client souhaite plus d'informations concernant les solutions de livraisons et sur les tarifs, le vendeur l'invite à se rendre sur la page « livraison »/

6.2 Réclamations auprès du transporteur

Le client dispose d'un délai de 10 jours, à compter du jour de la livraison de la commande, pour émettre une éventuelle réserve auprès du transporteur en cas de produit manquant et/ou de dégradation.

Si la réclamation auprès du transporteur n'aboutit pas, le client peut alors contacter le service client de Santapra au , ou par mail, à serviceclients@santapara.com.

6.3 Délais de livraison

Santapara expédie les colis au transporteur dans les 48 heures ouvrées , suivant la passation de la commande. En France métropolitaine, le transporteur livre la commande en moyenne dans les 48 heures, suivant sa réception du colis. Des informations complémentaires concernant les délais de livraisons observées se trouve sur la page « livraisons ». Santapara invite donc ses clients à se rendre sur cette page s'ils souhaitent plus de détails sur les livraisons.

Les retards de livraison imputable au transporteur ne pourront entraîner la responsabilité du vendeur santapara. Ainsi, le client renonce à chercher la responsabilité du site vendeur, et à ce titre, à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le cas d'une commande retournée au vendeur santapara par la faute du client (commande non retirée, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison), le client devra s'acquitter de nouveau des frais de livraison et ceci en fonction du mode de livraison choisi afin de se voir réexpédier sa commande.

Cas de force majeure :

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur Santapara de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
La guerre.
L'émeute.
Les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Santapara, pour des raisons de disponibilité, peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d'une commande en plusieurs fois et plusieurs colis au client, sans que ce dernier ait à supporter des frais de livraisons supplémentaires.

7. Droit de rétractation
Le client, suite à la passation d'une commande, a le droit de se rétracter, et ce sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours.

Après 14 jours, le délai de rétractation expire. Les 14 jours commencent après le jour de la réception de la commande par le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, du ou des produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des commandes portant sur a fourniture de produits qui ont été ouverts ou descellés après la livraison et/ou récupération de la commande. Cela est également valable pour les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection santé.

Afin que le client puisse exercer son droit de rétractation, il devra notifier à Santapara, établie au 317 rue Georges Bizet 71450 BLANZY, et joignable au (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, et le samedi de 8h00 à 18h00), ou par email à l'adresse suivante : servicesclients@santapara.com, son choix de rétraction pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, ayant pour objet « droit de rétractation » (soi par lettre postale, télécopie, ou encore courrier électronique). Afin de faciliter son droit de rétractation, le client pourra utiliser le modèle de formulaire reproduit en annexe des Conditions Générale de Vente (CGV). Avec l'utilisation de cette option, le vendeur, Santapara, adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, l'accusé de réception de la rétractation eu client, par email.

Afin que le délai de rétractation soit respecté devra transmettre son droit de rétractation, par le mode de communication choisi relatif à l'exercice du droit de rétractation, avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le vendeur Santapara propose au client les choix suivants :

Le remboursement, au client, de tous les paiements reçus par le vendeur, y compris les frais de livraison, et à l'exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux. Ce remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après réception par le vendeur Santapara du droit de rétractation du client. Santapara procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, lors de la commande initiale, cela sans occasionner de frais. Néanmoins, le client doit prendre note du fait que ce remboursement aura lieu après réception du ou des produit(s) objet(s) de la rétractation.
L'échange du ou des produit(s). Il se fera contre d'autres produits commercialisés sur le site Santapara, d'une valeur équivalente aux produits de la précédente transaction. Si le client ne trouve pas, ou choisit un produit d'un montant inférieur, le vendeur remboursera alors la différence, dans les conditions mentionnées ci-dessus. En cas de prix supérieur, le client s'acquittera alors de la somme restante avec le moyen de paiement de son choix.

Le client ayant invoqué son droit de rétractation devra impérativement renvoyer le ou les produit(s) neuf(s), non ouverts, avec leur emballage intact (non descellé), non utilisé avec les accessoires éventuels, notices d'emploi et toutes les autres documentations, au vendeur à l'adresse suivante :
SAS SANTA PARA
317 rue Georges Bizet
71450 BLANZY
France

et ce, sans retard excessif, et en tout état de cause 14 jours au plus tard après avoir communiqué au vendeur son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produit(s) avant l'expiration de délai de 14 jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des produit(s), sauf si l'erreur de commande est imputable au vendeur Santapara. Dans ce cas uniquement, le vendeur Santapara prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des produit(s) concerné(s).

La responsabilité du client ne sera être recherchée qu'à l'égard d'une dépréciation du ou des produit(s), résultant de manipulations autres que celles nécessaires à son utilisation, ou pour établir la nature, les caractéristique et le bon fonctionnement du ou des produit(s).

Passé le délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne pourra plus faire l'objet d'aucune rétractation.

De plus, si à la réception du colis, le produit s’avère ouvert et/ou utilisé, le service client ne pourra pas procéder à son remboursement.

8.Garantie

8.1 Tous les Produits vendus par SANTA PARA bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Vices cachés : le client est protégé contre toute malfaçon d'un ou de plusieurs produit(s), dans le cadre de la garantie vices cachés. Santapara propose, après confirmation de l'existence du vice :
Le remboursement complet du produit présentant un vice une fois que celui-ci est retourné au vendeur.
Un remboursement partiel du prix du produit, si le client décide de conserver le produit vicié.
8.3Attention : pour bénéficier de ces garanties, le produit doit avoir était utilisé dans les conditions normales d'utilisation, conformément à la notice.

Si le produit a subi une modification, aussi minime soit-elle, ou qu'il a été endommagé (à la livraison ou lors de l'utilisation), aucune garantie ne pourra être réclamée par le client. Il en va de même pour les vices apparents qui ne peuvent faire l'objet d'une garantie.

8.4 Modalité de retour d'un produit dans le cadre de sa garantie

Si le client souhaite bénéficier de la garantie d'un produit, il doit contacter le service client de Santapara, afin que ce dernier lui donne l'adresse où retourner la marchandise défectueuse, afin de la tester.
Le produit peut faire l'objet d'une garantie après réception et test de ce dernier, dans les conditions normales d'utilisation, si le défaut du produit rentre dans le cadre de la garantie. Le service client procédera alors au remboursement des frais de retour qui ont été avancés par le client, puis reviendra vers celui-ci pour définir avec lui les modalités de mise en place de la garantie, comme décrit au 8.1.

9. Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée du vendeur, Santapara, au client, à compter de la date d'expédition, sauf si le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé par le vendeur lors de la commande.

10. Propriété intellectuelle

Le site www.santapara.com est, en totalité, la propriété de Santapara, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Santa Para. Néanmoins, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques à la société Santapara.

De plus, la marque Santapara ainsi que l'ensemble des marques mentionnées sur le site sont, et demeureront la propriété exclusive du vendeur, ou bien du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute exploitation, totale ou partielle, d'un élément du Site, protégé par un droit de propriété intellectuelle, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de Santapara ou du titulaire concerné est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

11. Convention de preuve

Santapara pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.


12. Responsabilité


Avant toute commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique. Ainsi, il peut s'engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de Santapara ne puisse être recherchée à cet égard.
Si le client ne dispose pas de la capacité juridique, la commande sera passée sous l’entière responsabilité du responsable légal ou tuteur du client.
Si l'inexécution des obligations de Santapara est le fait d'un tiers, d'un client, ou de la survenance d'un événement de force majeure, la responsabilité du vendeur Santapara ne pourra pas être recherchée. De plus, Santapara décline toute responsabilité de dommages directs ou indirects causés lors de l'utilisation du site.
Si la responsabilité de Santapara venait à être retenue, à raison d'un préjudice subi par le client, et que celui-ci est exclusivement imputable à la passation de commande, celle-ci sera, de manière irrévocable, limitée au montant de la commande en question, payée par le client.

13. Données personnelles


Le site Santapara collecte et traite les données à caractère personnel du client, et le cas échéant, du destinataire de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la Charte de confidentialité, qui prévoit notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le vendeur, Santapara, des données à caractère personnel collectées.
Les données relatives aux commandes pourront être transférées par le traitement des avis clients eu tiers de confiance Avis Vérifiés, certifié AFNOR, dans le cadre d'une démarche de qualité et de transparence sur les produits et services, vendus et délivrés par le vendeur Santapara.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, au traitement des données vous concernant en contactant serviceclients@santapara.com.
14. Réclamation
Toutes les réclamations, que ce soit pour un produit ou un service, doivent être adressées au service clients Santapara.
Les clients peuvent contacter ce dernier par téléphone (appel non surtaxé) ou par email à serviceclients@santapara.com.
La ligne téléphonique du service client est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, et le samedi de 08h00 à 18h00.
Le vendeur Santapara s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.

Après avoir contacté le service client, et s'il le souhaite, le client peut également solliciter le service administratif par téléphone au (appel non surtaxé), pour que sa réclamation soit une nouvelle fois examinée.
Toutes les réclamations qui font l'objet d'une erreur d'un l'envoi, d'un ou plusieurs produit(s) d'une commande, sera prise en charge par la société, par l'émission d'un bon retour pré-payé fourni par le service client.
Ainsi, le client s'engage à retourner le ou les produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué seulement lorsque la preuve du dépôt du colis aura été communiqué au service clients.
Si un produit manque dans la commande et qu'il n'est pas signalé dans celle-ci, le service client demandera une attestation manuscrite et signée par le client, qui indiquera qu'il n'a pas reçu le(s) produit(s) commandé(s). Le service client du site Santapara ouvrira alors une investigation en interne mais aussi auprès des prestataires de transport partenaire de la société. Les délais de cette enquête en interne peuvent durer jusqu'à 3(trois) jours ouvrés.
Les garanties pour les commandes réceptionnées en Europe ou dans les DOM-TOM, et que un ou plusieurs produit(s) sont défectueux, les conditions sont les mêmes que celles décrites pour la France métropolitaine. En outre, le service client n’effectuera pas de renvoi.

14. Divers


14.1 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
14.3 Loi applicable – Attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
A l'attention de :
SAS SANTA PARA
317 rue Georges Bizet 71450 BLANZY
France
Email : serviceclients@santapara.com
Téléphone : (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00-19h00)

849072210 RCS Chalon sur Saône


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.